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L’adoption récente en commission des Finances à l’Assemblée Nationale d’un amendement imposant une détention minimale de cinq ans pour bénéficier de l’exonération des plus-values immobilières lors de la revente de...
Dans le cadre des formalités successorales, il est important de prendre en considération la possibilité d’un examen approfondi de votre déclaration par l’administration fiscale, susceptible d’entraîner un ajustement de l’impôt...
La loi de finances pour 2024 a incorporé un amendement du Sénat qui interdit la déduction des dettes de restitution liées aux donations de sommes d’argent lorsque le défunt en...
Les dates limites de dépôt des déclarations en ligne varient en fonction des départements : le 23 mai pour les départements numérotés de 1 à 19, le 30 mai pour...
Le gouvernement a suggéré vendredi le reclassement de plus de 800 communes en « zone tendue » afin de répondre à la crise du logement, une modification administrative qui devrait...
La déclaration des biens immobiliers a refait surface en 2024, afin de permettre à l’administration fiscale de repérer les locaux qui demeurent soumis à la taxe d’habitation sur les résidences...
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