Category: Succession et Donation

La justice a estimé que si un parent prête un logement à l’un de leurs enfants, ce geste n’a pas automatiquement à être requalifié de cadeau. Il n’est donc pas...

L’administration fiscale a le pouvoir de rectifier l’évaluation d’un bien si elle estime que celle-ci est inférieure à sa valeur vénale réelle. Pour ce faire, elle doit apporter des preuves...